Article 11

Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de ia protection de l'environnement et du ministre des finances.

Le patrímoine de l'entreprise est constitué par l'actif net représenté par le transfert partiel des biens et avoirs du bureau national d'études hydrotechniques dissous.