Décret n° 78-63
· ج.ر عدد 13 لسنة 1978
Décret n° 78-63 du 25 mars 1978 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 à la société nationale des industries textiles (SONITEX)
Article 3
Le ministre des industries légères et le ministre des finances - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 mars 1978.
Houari BOUMEDIENE.
