Décret n° 78-26 · ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Décret n° 78-26 du 11 février 1978 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés par l'ordonnance n° 78-05 du 21 janvier 1978 à la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER)

Article 3

Le ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 fevrier 1978.

Houari BOUMEDIENE Arrêté du 31 janvier 1978 portant abrogation de l'arrêté du 25 août 1976 instituant des règles applicables aux personnes et organismes en relation avec l'administration du secretariat d'Etat à l'hydraulique et précisant les procédures relatives à la réalisation des opérations planifiées.

Le ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, Vu l'arrêté du 25 août 1976 instituant des règles applicables aux personnes et organismes en relation avec l'administration du secrétariat d'Etat à l'hydraulique et précisant les procédures relatives à la réalisation des opérations planifiées;

Arrête :

Article 1º - Est abrogé l'arrêté du 25 août 1976 instituant des regies applicables aux personnes et organismes en relation avec l'administration du secrétariat d'Etat à l'hydraulique et précisant les procédures relatives à la réalisation des opérations planifiées.

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