Décret n° 78-26
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Décret n° 78-26 du 11 février 1978 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés par l'ordonnance n° 78-05 du 21 janvier 1978 à la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER)
Article 2
La société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER) versera au trésor public selon les modalites qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et du ministre des finances, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article Le ci-dessus,
