Décret n° 78-25
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Décret n° 78-25 du 11 février 1978 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés par l'ordonnance n° 78-04 du 21 janvier 1978 à la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER)
Article 2
La société nationale Cas grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER) versera au trésor public. selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et du ministre des finances, une somme valent contrepartie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus,
