Décret n° 78-239
· ج.ر عدد 54 لسنة 1978
Décret n° 78-239 du 28 décembre 1978 portant modification au decret n° 78-97 du 29 avril 1978 modifié par le décret n° 78-209 du 23 septembre 1978 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 4
Toutes dispositions contraires à celles des articles 1, 2 et 3 du present decret son: abrogées.
