Décret n° 78-239
· ج.ر عدد 54 لسنة 1978
Décret n° 78-239 du 28 décembre 1978 portant modification au decret n° 78-97 du 29 avril 1978 modifié par le décret n° 78-209 du 23 septembre 1978 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 1er
i Les dispositions de Particle ler du décret nº 78-97 du 29 avril 1978, modifie par le decret n 78 269 du 23 septembre 1978 susvises, sont remplacees par ies dispositions suivantes: « Article 1er. Les budgets autonomes des secteurs sanitaires sont fixés globalement, en recettes et en depenses, a la somme de un milliard quatre cent quarante deux millions de dinars (1.442.000,000 DA) >
