Décret n° 78-209
· ج.ر عدد 39 لسنة 1978
Décret n° 78-209 du 23 septembre 1978 portant modification du décret n° 78-97 du 29 avril 1978, fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 1er
L'article 1er du décret n° 78-97 du 29 avril 1978 susvisé, est modifié comme suit: < Articlę ler. Les budgets autonomes des secteurs sanitaires sont fixés globalement en recettes et en dépenses pour l'annee 1978 à la somme de un milliard quatre cent vingt cinq millions cinq cent mille dinars (1.425.500.000 DA) >.
