Décret n° 78-209
· ج.ر عدد 39 لسنة 1978
Décret n° 78-209 du 23 septembre 1978 portant modification du décret n° 78-97 du 29 avril 1978, fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 12
Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l'administration générale du ministère des finances, sera clos deux (2) mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
