Article 10

Le jury prévu à l'article 7 précité est composé :

- du directeur de l'administration générale ou son représentant, président; du directeur du budget et du contrôle ou son représentant; 1 du directeur général de la fonction publique ou son représentant ; d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des contrôleurs des finances.

Les membres du jury doivent avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.