Décret n° 78-203
· ج.ر عدد 38 لسنة 1978
Décret n° 78-203 du 16 septembre 1978 portant création de l'entreprise socialiste des travaux de l'Est (E.S.T.E)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste.
