Décret n° 78-18
· ج.ر عدد 6 لسنة 1978
Décret n° 78-18 du 4 février 1978 complétant le décret n° 76-92 du 25 mai 1976 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs techniques des travaux publics et de la construction
Article 2
Il est procede à l'intégration dans les conditions prévues aux articles suivants, des agents du cadre de maitrise, contremaître d'atelier, sous-chef d'atellier et sous-chef de garage régis par le decret n° 76-77 du 20 avril 1976. modifié, fixant le statut des ouvriers permanents.
