Article 11

Les candidats titulaires de l'attestation de membre Vu le décret n° 77-192 du 31 décembre 1977 portant réparde l'Armée de libération nationale ou de l'organisation civile tition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de du Front de libération nationale bénéficient de majoration de finances pour 1978, au ministre des affaires étrangères; points conformément à la règlementation en vigueur.