Décret n° 78-130
· ج.ر عدد 23 لسنة 1978
Décret n° 78-130 du 3 juin 1978 portant création du centre des œuvres universitaires et scolaires de Sidi Bel Abbès
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 8
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 1º et 6º de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires après approbation par l'autorite de tutelle. Les délibérations du conseil d'administration prevues aux alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.