Article 11

Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de ia protection de l'environnement et du ministre des finances.

Le patrimoine de l'entreprise est constitué, en partie, par 'actif net représenté par le transfert de biens et avoirs de l'unité génie civil de la coopérative d'entraide des services de l'hydraulique.