Décret n° 77-85
· ج.ر عدد 76 لسنة 1977
معدَّل
Décret n° 77-85 du 6 juin 1977 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 7
Les budgets des secteurs sanitaires sont établis | pour l'année civile.
La période d'exécution se prolonge jusqu'au 28 février de l'année suivante.
