Décret n° 77-85
· ج.ر عدد 76 لسنة 1977
معدَّل
Décret n° 77-85 du 6 juin 1977 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 5
Les budgets détaillés des secteurs sanitaires sont approuvés par le wali, dans la limite des montants fixés en dépenses et en recettes, conformément aux états « A » et « B » annexés au présent décret.
