Décret n° 77-38
· ج.ر عدد 19 لسنة 1977
Décret n° 77-38 du 19 février 1977 portant création de l'entreprise nationale pour l'exploitation des infrastructures commerciales des transports ECOTRA »
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 1er — L'assemblée des travailleurs
Article 7
Une assemblée des travailleurs sýndiqués depuis au moins un an et âgés de vingt-et-un ans révolus, élus pour une durée de trois ans par les travailleurs âgés de dix-neuf ans révolus, jouissant de leurs droits civiques et ayant au moins six mois de travail effectif, est instituée au sein de l'entreprise.
