Décret n° 77-38
· ج.ر عدد 19 لسنة 1977
Décret n° 77-38 du 19 février 1977 portant création de l'entreprise nationale pour l'exploitation des infrastructures commerciales des transports ECOTRA »
TITRE VI — AFFECTATION DES RESULTATS FINANCIERS ET LEUR REPARTITION
Article 62
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens, ne peuvent être prononcés que par un texte à caractère règlementaire qui déterminera les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.
