Décret n° 77-38
· ج.ر عدد 19 لسنة 1977
Décret n° 77-38 du 19 février 1977 portant création de l'entreprise nationale pour l'exploitation des infrastructures commerciales des transports ECOTRA »
TITRE VI — AFFECTATION DES RESULTATS FINANCIERS ET LEUR REPARTITION
Article 60
Il est créé un fonds de réserves complémentaires des travailleurs de l'entreprise, alimenté par une quote-part prélevée sur les résultats nets globaux de l'entreprise.
TITRE VII.
PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
