Décret n° 77-38
· ج.ر عدد 19 لسنة 1977
Décret n° 77-38 du 19 février 1977 portant création de l'entreprise nationale pour l'exploitation des infrastructures commerciales des transports ECOTRA »
TITRE VI — AFFECTATION DES RESULTATS FINANCIERS ET LEUR REPARTITION
Article 59
Lorsque le résultat est bénéficiaire, il se répartit el.: fonds de revenus complémentaires des travailleurs de l'entreprise, -quote-part des contributions aux charges de l'Etat, quote-part affectée au patrimoine de l'entreprise.
