Décret n° 77-38
· ج.ر عدد 19 لسنة 1977
Décret n° 77-38 du 19 février 1977 portant création de l'entreprise nationale pour l'exploitation des infrastructures commerciales des transports ECOTRA »
TITRE VI — AFFECTATION DES RESULTATS FINANCIERS ET LEUR REPARTITION
Article 58
Le résultat financier de l'entreprise est constitué annuellement par un bénéfice ou une perte d'exploitation. Il intègre l'ensemble des charges et des ressources inhérentes a l'activité de l'entreprise.
