Décret n° 77-38
· ج.ر عدد 19 لسنة 1977
Décret n° 77-38 du 19 février 1977 portant création de l'entreprise nationale pour l'exploitation des infrastructures commerciales des transports ECOTRA »
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE
Article 52
L'entreprise a l'obligation d'assurer selon les critères définis par la législation en vigueur, l'amortissement des biens mobiliers et immobiliers, de manière à en assurer le renouvellement et à approvisionner le fonds d'amortissement.
L'amortissement est une charge normale de l'entreprise. Il est imputable au prix de revient des services.
