Décret n° 77-38
· ج.ر عدد 19 لسنة 1977
Décret n° 77-38 du 19 février 1977 portant création de l'entreprise nationale pour l'exploitation des infrastructures commerciales des transports ECOTRA »
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE
Article 49
L'entreprise est tenue de procéder chaque année à une exacte évaluation de son patrimoine, et de déterminer le montant des biens qui lui sont affectés par l'Etat 290 JOURNAL OFFIQIEL DE LA
