Article 44

Les autres administrations de l'Etat peuvent obtenir directement de l'entreprise, qui est tenue de leur communiquer, toute information nécessaire à l'exercice de leurs attributions respectives.

Elles peuvent procéder conformément aux dispositions législatives et règlementaires, à tout contrôle au niveau de l'entreprise ou de l'unité.

Elles avisent, en cas d'insuffisances constatées, le ministre d'Etat chargé des transports et prennent les dispositions qui leur incombent.