Décret n° 77-38
· ج.ر عدد 19 لسنة 1977
Décret n° 77-38 du 19 février 1977 portant création de l'entreprise nationale pour l'exploitation des infrastructures commerciales des transports ECOTRA »
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT › Chapitre IV — Le directeur général
Article 35
L'entreprise est dirigée par un directeur général soun.is aux dispositions prévues à l'article 67 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises.
Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre d'Etat chargé des transports. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
