Décret n° 77-38
· ج.ر عدد 19 لسنة 1977
Décret n° 77-38 du 19 février 1977 portant création de l'entreprise nationale pour l'exploitation des infrastructures commerciales des transports ECOTRA »
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Le conseil de direction
Article 30
Un conseil de direction dont les modalités de constitution, le fonctionnement et les attributions sont fixées par le décret n° 75-149 du 21 novembre 1975 relatif aux conseils de direction des entreprises socialistes à caractère économique, est institué au sein de l'entreprise et de ses unités.
