Décret n° 77-38
· ج.ر عدد 19 لسنة 1977
Décret n° 77-38 du 19 février 1977 portant création de l'entreprise nationale pour l'exploitation des infrastructures commerciales des transports ECOTRA »
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Les commissions permanentes
Article 29
Les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de ces commissions permanentes sont fixées respectivement par les décrets r° 74-251 du 28 décembre 1974, 74-252 du 28 décembre 1974, 74-233 du 28 décembre 1974, 74-254 du 28 décembre 1974 et 74-255 du 28 décembre 1974.
