Décret n° 77-38
· ج.ر عدد 19 لسنة 1977
Décret n° 77-38 du 19 février 1977 portant création de l'entreprise nationale pour l'exploitation des infrastructures commerciales des transports ECOTRA »
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Les commissions permanentes
Article 24
La commission des affaires sociales et culturelles c' chargée d'étudier tous les problèmes afférents à la situation sociale des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité et de gérer les œuvres sociales de l'entreprise ou de l'unité en application de l'article 10 ci-dessus.
