Décret n° 77-38
· ج.ر عدد 19 لسنة 1977
Décret n° 77-38 du 19 février 1977 portant création de l'entreprise nationale pour l'exploitation des infrastructures commerciales des transports ECOTRA »
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Les commissions permanentes
Article 22
Il est créé au sein de l'entreprise et au sein de chaque unité, cinq (5) commissions permanentes, composées de membres de l'assemblée des travailleurs et désignés par celle-ci La direction de l'entreprise et de l'unité peut désigner des représentants au sein de certaines commissions.
