Décret n° 77-38
· ج.ر عدد 19 لسنة 1977
Décret n° 77-38 du 19 février 1977 portant création de l'entreprise nationale pour l'exploitation des infrastructures commerciales des transports ECOTRA »
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 1er — L'assemblée des travailleurs
Article 18
Les décisions, les résolutions, les recommandations de l'assemblée des travailleurs sont prises à la majorité des mombres présents. Le procès-verbal des réunions de l'assemblée est communiqué au directeur général de l'entreprise et au ministre d'Etat chargé des transports.
