Article 11

L'assemblée des travailleurs reçoit du conseil de direction, le projet de compte d'affectation des résultats de l'entreprise.

Elle décide de l'affectation des résultats financiers dans le cadre des lois et règlements en vigueur, ainsi que de la répartition de la quote-part des résultats légalement fixée et destinee au collectif des travailleurs entre les différentes unités composant l'entreprise, déduction faite de la contribution éventuelle de l'entreprise à titre d'action de solidarité inter-entreprises des travailleurs du secteur socialiste.