Décret n° 77-191
· ج.ر عدد 1 لسنة 1978
Décret n° 77-191 du 24 décembre 1977 portant ratification de la convention d'entraide judiciaire et juridique en matière civile, commerciale, familiale et pénale entre la République algerienne démocratique et populaire et la République populaire de Bulgarie, signée à Alger le 20 décembre 1975
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 24 décembre 1977.
Houari BOUMEDIENE.
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