Décret n° 77-183
· ج.ر عدد 82 لسنة 1977
Décret n° 77-183 du 17 décembre 1977 portant autorisation d'une tranche complémentaire, au titre des investissements planifies pour 1977
Article 2
La répartition des autorisations de financement de ces investissements fera l'objet d'une décision arrêtée par le ministère des finances.
