Article 1er

Est approuvée la convention signée le 10 mai 1977 entre l'entreprise nationale SONATRACH> et la société << Conch International Methane Limited», portant cession à SONATRACH des actions et des créances détenues par celle-ci dans et à l'encontre de la compagnie algérienne du méthane liquide (CAMEL) dont le siège social est, à Arzew.

Cette convention produit pleinement ses effets entre les parties et vis-à-vis des tiers, à la date de sa signature.