Décret n° 77-107 · ج.ر عدد 60 لسنة 1977 ملغى
Décret n° 77-107 du 25 juillet 1977 relatif aux conditions de péréquation des frais de transport des céréales, des produits dérivés et des légumes secs

TITRE II — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, le ministre du commerce et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Répupublique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juillet 1977.

Houari BOUMEDIENE.

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