Décret n° 77-107
· ج.ر عدد 60 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-107 du 25 juillet 1977 relatif aux conditions de péréquation des frais de transport des céréales, des produits dérivés et des légumes secs
TITRE II — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1977 suivant les modalités fixées par le président-directeur général de l'office algérien interprofessionnel des céréales.
