Décret n° 76-51
· ج.ر عدد 25 لسنة 1976
Décret n° 76-51 du 19 mars 1976 portant composition de la commission nationale d'arbitrage
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populairė.
Fait à Alger, le 19 mars 1976.
Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE $295