Décret n° 76-50
· ج.ر عدد 19 لسنة 1976
Décret n° 76-50 du 27 février 1976 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 76-20 du 27 février 1976, à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés en vertu de l'ordonnance n° 76-20 du 27 février 1976 susvisée, est transféré à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH).
