Décret n° 76-35
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-35 du 20 février 1976 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur
CHAPITRE V — MESURES DE CONTROLE
Article 21
De même, des membres de la commission de sécurité de la wilaya désignés par le wali, peuvent avoir accès dans les parties communes de tous les immeubles de grande hauteur.
