Décret n° 76-35
· ج.ر عدد 21 لسنة 1976
Décret n° 76-35 du 20 février 1976 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur
CHAPITRE IV — OBLIGATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
Article 18
Le règlement de sécurité fixe des classes d'immeubles dans lesquelles les propriétaires ou leurs mandataires sont tenus d'organiser un service de sécurité.
Ce réglement fixe, en outre, les conditions dans lesquelles les occupants sont tenus de participer à ce service.
Il determine les classes d'immeubles dans lesquelles les membres du service de sécurite propre à l'immeuble sont entrainės aux manœuvres de sécurité.
