Décret n° 76-198
· ج.ر عدد 2 لسنة 1977
Decret n° 76-198 du 6 décembre 1976 modifiant et complétant le décret n° 75-179 du 30 décembre 1975 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1977.