Décret n° 76-196
· ج.ر عدد 100 لسنة 1976
Décret n° 76-196 du 6 décembre 1976 complétant le décret n° 68-248 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des impôts
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 décembre 1976.
Houari BOUMEDIENE. et 13 Avenue Abdelkader-benbares
