Décret n° 76-195
· ج.ر عدد 100 لسنة 1976
Décret n° 76-195 du 6 décembre 1976 complétant le décret nº 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs des impôts
Article 2
Les agents ainsi recrutés peuvent être titularisés dans les conditions définies aux articles 8 et suivants du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 susvisé.
