Décret n° 76-170
· ج.ر عدد 91 لسنة 1976
Décret n° 76-170 du 14 novembre 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du référendum sur la Constitution
CHAPITRE II — VOTE PAR PROCURATION
Article 9
La procuration n'est valable que pour le seul scrutin fixé par l'ordonnance n° 76-96 du 14 novembre 1976 portant convocation du corps électoral et organisant le référendum sur la Constitution.
