Décret n° 76-170
· ج.ر عدد 91 لسنة 1976
Décret n° 76-170 du 14 novembre 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du référendum sur la Constitution
CHAPITRE II — VOTE PAR PROCURATION
Article 6
La procuration est établie sans frais et sur présentation de la carte nationale d'identité ou du passeport.
Elle doit être revêtue du cachet de l'autorité consulaire devant laquelle elle est établie.
