Décret n° 76-170
· ج.ر عدد 91 لسنة 1976
Décret n° 76-170 du 14 novembre 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du référendum sur la Constitution
CHAPITRE II — VOTE PAR PROCURATION
Article 5
Les citoyens algériens inscrits sur une liste électorale, peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par procuration lors du référendum sur la Constitution.
