Décret n° 76-170 · ج.ر عدد 91 لسنة 1976

Décret n° 76-170 du 14 novembre 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du référendum sur la Constitution

CHAPITRE II — VOTE PAR PROCURATION

Article 12

Il est fait mention de la procuration sur la liste électorale à côté des noms du mandant et du mandataire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.