Décret n° 76-150
· ج.ر عدد 105 لسنة 1976
Décret n° 76-150 du 23 octobre 1976 portant modification du décret n° 76-65 du 25 mars 1976 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 4
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
