Décret n° 76-150
· ج.ر عدد 105 لسنة 1976
Décret n° 76-150 du 23 octobre 1976 portant modification du décret n° 76-65 du 25 mars 1976 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
Article 1er
L'article 1er du décret n° 76-65 du 25 mars 1976 susvisé, est modifié comme cuit: << Article 1er. Les budgets autonomes des secteurs sanitaires sont fixés globalement en recettes et en dépenses pour l'année 1976, à la somme d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA)».
